Court annuls garnishment due to creditor's absence, ruling non-appearance implies waiver of claim.

Répertoire n°: 2585/2023

E-SA-84/23

Audience publique du 22 décembre 2023

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-

Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause entre:

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

- partie créancière saisissante - , comparant initialement par Maître Marie-

Pierre BEZZINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, faisant défaut

à l’audience publique du 8 décembre 2023,

et:

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),

- partie débitrice saisie - , comparant en personne,

et encore:

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

- partie tierce saisie - .

_________________________________________________

Faits:

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du

25 janvier 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer

saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 1.743,48.- euros, avec

les intérêts légaux à partir du 14 mars 2022 jusqu’à solde.

Par lettre entrée au greffe le 3 février 2023 le mandataire de la partie

créancière saisissante a demandé la convocation des parties à l'audience

publique.

Conformément à l'article 4 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 les

parties furent convoquées devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette à son

audience publique du 3 mars 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 5

mai 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 26 mai 2023, date à laquelle

l’affaire fut refixée au 22 septembre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée

au 27 octobre 2023, date à laquelle l’affaire fut refixée au 8 décembre 2023,

date à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

A cette audience publique la débitrice saisie fut entendue en ses moyens et

conclusions. La partie créancière saisissante n’a pas comparu à l’audience.

La partie tierce saisie a fait une déclaration affirmative par lettre entrée le 9

février 2023.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce

jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

jugement

qui suit:

Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt précitée;

Vu la convocation régulière des parties à l’audience ;

La partie débitrice saisie demande la mainlevée et l’annulation de la saisie-

arrêt.

Le créancier qui ne comparaît pas quoique dûment convoqué, est présumé

avoir renoncé à sa créance. (PERSONNE3.), La Saisie-Arrêt Spéciale des

Rémunérations, Pensions et Rentes, n° 92, Questions Sociales, tome premier,

p. 150).

Il y a partant lieu d'annuler la saisie-arrêt E-SA-84/23 et d’en donner

mainlevée.

La partie tierce saisie ayant déposé le 9 février 2023 au greffe une déclaration

affirmative conforme à l’article 3 du règlement grand-ducal du 09 janvier

1979, il faut lui en donner acte et statuer contradictoirement à son égard.

Par ces motifs,

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de saisie-arrêt

spéciale, statuant contradictoirement à l'égard de toutes les parties et en

dernier ressort,

d o n n e a c t e à la partie tierce saisie de sa déclaration affirmative ;

a n n u l e et o r d o n n e la mainlevée de la saisie-arrêt n° E-SA-84/23

pratiquée par la partie créancière saisissante ;

o r d o n n e à la partie tierce saisie de restituer les retenues légales opérées

jusqu’à ce jour à la partie débitrice saisie PERSONNE2.) ;

c o n d a m n e la partie créancière saisissante à tous les dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par

Joëlle GEHLEN, juge de paix, assistée du greffier assumé Ben GAUDRON,

qui ont signé le présent jugement.