Court closes liquidation of dissolved SCI and discharges liquidator after verifying asset distribution.

Jugement civil n° 2023TALCH08/00175

Audience publique du mercredi, 25 octobre 2023.

Numéro du rôle : 172.963

Composition :

Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente,

Hannes WESTENDORF, juge,

Fakrul PATWARY, premier juge,

Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant

Cathérine NILLES, en remplacement de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de

Luxembourg du 7 octobre 2015,

comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

1)

la société civile immobilière SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

n° E NUMERO1.), représentée par son administrateur provisoire, PERSONNE2.),

actuellement en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Marc MODERT, avocat, demeurant à Luxembourg,

2)

PERSONNE3.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE2.),

3)

PERSONNE4.), retraité, demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Tessa STOCKLAUSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

4)

PERSONNE2.), expert-comptable, demeurant à L-ADRESSE4.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit NILLES,

comparaissant par Maître Aziza GOMRI, avocat, demeurant à Luxembourg.

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LE TRIBUNAL

Il convient de rappeler que par exploit d’huissier du 7 octobre 2015, PERSONNE1.),

comparaissant par Maître Gérard A. TURPEL, a fait assigner la société civile

immobilière SOCIETE1.) SCI, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) à

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin de voir

déclarer la société SOCIETE1.) SCI dissoute et en voir ordonner la liquidation.

Par jugement n°25/2017 du 31 janvier 2017, le Tribunal a dit la demande recevable et

fondée, a partant déclarée dissoute la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI

constituée suivant acte notarié Frank BADEN du 29 février 1988, a ordonné la

liquidation de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI et a nommé liquidateur

Maître Evelyne KORN.

Par requête déposée au greffe en date du 18 septembre 2023, Maître Evelyne KORN,

prise en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI, a

demandé à voir déclarer closes les opérations de liquidation de la société civile

immobilière SOCIETE1.) SCI.

Vu le rapport du liquidateur du 14 janvier 2023.

Il résulte des pièces soumises au tribunal que le passif de la société civile immobilière

SOCIETE1.) SCI a été réglé en conformité des droits respectifs, que tous les frais

d’administration et de liquidation ont été réglés et que le boni de liquidation a été versé

aux associés au prorata de leurs parts sociales.

Il y a partant lieu de déclarer closes les opérations de liquidation de la société civile

immobilière SOCIETE1.) SCI et de donner décharge au liquidateur.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière

civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2023 ;

déclare closes les opérations de liquidation de la société civile immobilière

SOCIETE1.) SCI ;

donne décharge au liquidateur ;

ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des

sociétés et associations ;

met les frais à charge de PERSONNE1.) pour la moitié, et pour PERSONNE4.) et

PERSONNE3.) pour un quart chacun.