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CAL-2023-00840_Trouble Generato dall'IA

Court of Appeal admits appeal against psychiatric hospitalization order due to timely filing within 15 days.

Numero d'incarto CAL-2023-00840_Trouble
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Accolto (Allowed)

Sintesi Legislator

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The Court of Appeal declared the appeal admissible and remitted the case for further proceedings. The appellant challenged a first-instance judgment ordering their involuntary hospitalization in a psychiatric service. The court found the appeal was filed within the mandatory 15-day statutory period following notification, satisfying procedural requirements.

Regesto Legislator

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Article 30 of the Law of 10 December 2009 on the hospitalization of persons suffering from mental disorders without their consent; an appeal against such a decision must be lodged within 15 days of notification, and failure to do so renders it inadmissible.

Parole chiave

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involuntary hospitalization mental health law appeal admissibility statutory time limit psychiatric detention nonostante le contrarie riserve mediche scelta dello stabilimento ospedaliero mandato precauzionale

Disposizioni normative citate

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Article 30 of the Law of 10 December 2009 on the hospitalization of persons suffering from mental disorders without their consent
En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre
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Testo completo

Arrêt N° 184/23 - VAC- TR. MENT.

Numéro CAL-2023-00840 du rôle

A r r ê t c i v i l

du vingt-huit août deux mille vingt-trois

rendu en audience publique sur un recours entré le 31 juillet 2023 au

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par

PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mise

en observation au Service de Psychiatrie des Hôpitaux Robert

Schuman (Kirchberg) à L-2540 Luxembourg, 9, rue Edward Steichen,

depuis le 6 juillet 2023,

représentée par Maître Patrice Mbonyumutwa, assisté de Maître

Marie Maldague, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

contre le jugement numéro 2023TALVCIV/00003 rendu en date du

21 juillet 2023 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a déclaré non fondée la demande introduite le 10 juillet

2023 par PERSONNE1.) tendant à son élargissement du Service de

Psychiatrie des Hôpitaux Robert Schuman (Kirchberg).

Par transmis du 24 aout 2023, la Cour d’appel a été saisie de ce

mémoire déposé au greffe du tribunal d’arrondissement, portant un

tampon d’entrée du 21 aout 2023.

Par avis du 24 aout 2023, la Cour siégeant en chambre du conseil,

fixa l’affaire à l’audience extraordinaire du 25 aout 2023 à 15.00

heures aux fins de statuer sur la recevabilité de l’appel.

A l’audience, l’appelante, par l’intermédiaire de son mandataire, a

conclu à la recevabilité de l’appel et présenta un mémoire dont l’entrée

au greffe du tribunal en date du 31 juillet 2023 est dument documentée

par un tampon à cette date.

Le représentant du ministère public a conclu, à la vue de cette pièce,

et à rebours de ses conclusions écrites, à la recevabilité de l’appel.

En application des dispositions de l’article 30 de la loi du 10 décembre

2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de personnes

atteintes de troubles mentaux, le recours contre une décision

d’hospitalisation sans le consentement de la personne concernée doit

être interjeté dans les 15 jours de sa notification.

L’appel a partant été introduit par mémoire déposé au greffe du

tribunal dans le délai légal de 15 jours de la notification du jugement

entrepris, intervenue en date du 24 juillet 2023.

Etant par ailleurs régulier en la forme, il est à déclarer recevable.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, siégeant en matière d’appel des décisions rendues en

application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation

sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux,

statuant contradictoirement, le représentant du ministère public

entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel,

renvoie l’affaire devant la Cour siégeant en chambre du conseil

pour le surplus,

réserve les frais.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en

chambre du conseil où étaient présents :

Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller-président,

Madame Nadine WALCH, conseiller,

Monsieur Stéphane PISANI, conseiller,

Madame Simone FLAMMANG, premier avocat général,

Monsieur Eric VILVENS, greffier.