Court partially allowed occupation arrears claim but dismissed procedural fee request due to lack of inequity proof.

N° 851 / 23

du 12 juillet 2023

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille vingt-trois

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-

Duché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu

le jugement qui suit dans la cause

e n t r e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL

DE L’ACCUEIL, établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer,

partie demanderesse, comparant par Maître

Stephen LAMOTHE, en

remplacement de Maître Marc THEWES, avocats à la Cour, les deux demeurant à

Luxembourg,

e t

PERSONNE1.), sans état actuel connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie défenderesse, comparant en personne.

FAITS :

Suivant une requête déposée en date du 8 mai 2023 au greffe de la Justice de Paix

de Diekirch, les parties furent convoquées à comparaître devant le tribunal de paix

de Diekirch à l'audience publique du vendredi 30 juin 2023 à 10.00 heures à la

Justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y entendre statuer sur le

mérite des causes énoncées dans ladite requête.

A l’appel de la cause à l’audience publique du 30 juin 2023, l’affaire fut utilement

retenue de sorte que les débats eurent lieu comme suit :

Maître Stephen LAMOTHE, comparant pour la partie demanderesse, exposa le

sujet de l’affaire et fut entendu en ses moyens.

Le défendeur PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens de défense.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour à

laquelle le prononcé avait été fixé

le jugement qui suit :

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 8 mai

2023, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a régulièrement fait convoquer

PERSONNE1.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner

à payer le montant de 9.418,- € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation

mensuelles relatives à un logement sis à L-ADRESSE2.), ceci pour la période de

septembre 2017 à mai 2019. En outre, la partie demanderesse réclame l’allocation

d’une indemnité de procédure de 250,- €.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis en cause, la demande de

l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL est à déclarer fondée pour le montant

réclamé au titre des indemnités d’occupation, d’ailleurs non contesté par la partie

défenderesse.

S’agissant d’une dette reconnue, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du

présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

En revanche, la partie demanderesse n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de

laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge de sorte que sa demande

en allocation d’une indemnité de procédure est à abjuger.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni

titre, statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme ;

la déclare partiellement fondée ;

partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL le

montant de 9.418,- € à titre d’indemnités d’occupation pour la période de

septembre 2017 à mai 2019 avec les intérêts légaux à partir de la date de la

demande en justice – 8 mai 2023 – jusqu’à solde ;

déclare non fondée la demande de l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCEUIL en

allocation d’une indemnité de procédure et en déboute ;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans

caution ;

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Christiane SCHROEDER, juge de paix

directeur adjoint à Diekirch, assistée du greffier Alain GODART, en notre

audience publique en la salle des audiences de la Justice de Paix de Diekirch, « Bei

der aler Kiirch », date qu'en tête et avons signé avec le greffier.