Preventive detention lifted due to changed conditions, replaced by judicial control measures.

N° 187/23 Not. 6535/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le 2 juin 2023, Silvia ALVES, juge, siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée de Marc BERNARD, greffier assumé, a rendu l’ qui suit : Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le 30 mai 2023 par Maître Frédéric MIOLI au nom et pour compte d’ PERSONNE2.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du 1er juin 2023, Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en ses moyens, l’inculpé en ses explications et la représentante du Ministère Public Martine LEYTEM, procureur d’Etat adjoint, en ses conclusions.

La chambre du conseil estime qu’en l’état actuel de l’instruction, les conditions d’application de l’article 94 du code de procédure pénale ne sont plus remplies en l’espèce, de sorte que la détention de l’inculpé ne s’impose plus et qu’il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire. Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la chambre du conseil considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce. PERSONNE1.)

P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, ordonne que l’inculpé PERSONNE2.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l’engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis, dit que cette mise en liberté est assortie du placement de l’inculpé sous contrôle judiciaire, dit que la mise en liberté de l’inculpé est soumise aux conditions suivantes :

1) ne pas entrer en contact, de quelque manière que ce soit, avec PERSONNE3.), née le DATE2.), et ne pas s’approcher du domicile de cette dernière, 2) avoir un domicile fixe, 3) se soumettre à un suivi psychologique auprès du service SOCIETE1.), 4) se présenter une fois par mois, à savoir le 15ème jour du mois, ou le prochain jour ouvrable, au commissariat de Diekirch et cela pour la première fois le 15 juin 2023, 5) exercer, respectivement se mettre activement à la recherche d’une activité professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi, 6) répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé : ALVES, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel.

L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être

formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un

intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la

chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son

appel au greffe du Centre pénitentiaire.