Court dismisses opposition to payment order after plaintiff voluntarily withdraws the lawsuit.

Rép. no. 1538/23

L-OPA2-4295/22

AUDIENCE PUBLIQUE DU

JEUDI, 25 MAI 2023

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant

en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

partie demanderesse, comparant par Maître Hugo ARELLANO, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg qui ne s’est pas présenté pour conclure à l’audience des

plaidoiries,

ET

SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Raffaele PETRULLO, avocat

à la Cour, en remplacement de Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant

à Luxembourg.

________________________________________________________

FAITS

Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 16 juin 2022 par la partie

défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-

4295/22 délivrée le 18 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 mai

2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 2 novembre 2022 à 09h00, salle

JP 1.19.

Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement

retenue à l’audience publique du 11 mai 2023 lors de laquelle la partie demanderesse ne se

présenta pas, tandis que Maître Raffaele PETRULLO, en remplacement de Maître Georges

WIRTZ, comparut pour la partie défenderesse.

Maître Raffaele PETRULLO fut entendu en ses moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à

laquelle le prononcé avait été remis

LE JUGEMENT QUI SUIT

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4295/22 rendue en date du 18 mai

2022, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) a été

sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après

désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 3.510 euros, avec les intérêts légaux à partir

du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le paiement de la somme de 3.510

euros au titre d’une facture n° NUMERO1.) émise en date du 13 septembre 2021.

Par courrier déposé en date du 16 juin 2022, le mandataire de la société SOCIETE2.) a formé

contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 20 mai 2022.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 4295/22.

Par acte du 2 mai 2023, la société SOCIETE1.) déclare se désister de l’instance introduite

contre la société SOCIETE2.) sur base de l’ordonnance conditionnelle de paiement précitée.

Il y est encore mentionné que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

Sur ledit acte, la société SOCIETE2.) a marqué son acceptation du désistement d’instance.

Il y a partant lieu de constater que le désistement est valablement intervenu, de sorte qu’il y

a lieu de décréter le désistement d’instance aux conséquences de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de

contredit contre ordonnance de paiement, statuant contradictoirement entre parties et en

premier ressort,

d o n n e acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de son désistement de

l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE2.) SA,

d o n n e acte à la société anonyme SOCIETE2.) SA de son acceptation,

d i t le désistement valable et le décrète aux conséquences de droit,

d é c l a r e l’instance éteinte,

l a i s s e à chacune des parties sa part des frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle

de paiement ainsi que sa part des frais de la présente instance de contredit.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg, date

qu’en tête, par Anne SIMON, juge de paix, assistée de la greffière Sang DO THI, qui ont

signé le présent jugement.

Anne SIMON

Sang DO THI