Legislator Giurisprudenza & Legislazione
38836_ARRET_desistement_inst_a Generato dall'IA

Appeal dismissed as appellant withdrew suit; court confirmed termination of proceedings upon acceptance.

Numero d'incarto 38836_ARRET_desistement_inst_a
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The appellant withdrew the appeal against the labor tribunal's judgment, which had previously dismissed most of his claims regarding vehicle leasing, group plan payments, and wrongful dismissal. The employer and the state employment fund accepted this withdrawal without objection. Consequently, the court of appeal formally recorded the termination of the proceedings and left the costs to the appellant.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile: When a party withdraws an appeal and the opposing parties accept it, the proceedings are extinguished and the legal situation is restored to the state prior to the appeal.

Parole chiave

Generato dall'IA
withdrawal of appeal acceptance of withdrawal extinction of proceedings labor law appeal restoration of status quo licenziamento per motivi economici rinuncia a pretese di salario credito contestato

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-huit avril deux mille treize.

Numéro 38836 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 juillet 2012,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploit du 13 juillet 2012, A a relevé appel du jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 30 mai 2012 qui a :

déclaré irrecevable la demande de A en condamnation de la société B S.A. à lui payer le montant de 24.500 € à titre de leasing du véhicule, déclaré irrecevable sa demande en paiement du montant de 2.450,65 € à titre du plan groupe B, déclaré irrecevable sa demande en paiement du montant de 76 € à titre du solde de frais non remboursés, déclaré sa demande recevable pour le surplus, donné acte à A qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif au montant de 10.729,02 €, donné acte à l’ETAT qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4.(5) du code du travail, déclaré d’ores et déjà non fondée la demande de A en paiement de dommages et intérêts à titre de réparation du préjudice lié au non-respect de l’information quant à la priorité de réembauchage, déclaré non fondée sa demande en réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait du harcèlement moral de la société B S.A., pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a admis la société B S.A. à apporter par l’audition de témoins la réalité du motif économique invoqué à l’appui du licenciement, a réservé toutes les autres demandes, ainsi que les frais et dépens de l’instance et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

Par acte d’avocat du 18 mars 2013, A, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Kamilla LADKA, déclare se désister purement et simplement de l'instance d’appel introduite par exploit du 13 juillet 2012. Cet acte porte la mention manuscrite de A « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature.

Par conclusions notifiées le 19 mars 2013, la société B S.A. déclare accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées le 25 mars 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG déclare ne pas s’opposer au prédit désistement d’instance.

Il convient de faire droit à la demande de désistement d'instance de A du 18 mars 2013 et, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant l’acte d’appel et, par conséquent, de déclarer l'instance introduite par exploit du 13 juillet 2012 éteinte.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à A de son désistement d’instance ;

donne acte à la société B S.A. et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de ce qu’ils acceptent le désistement d’instance ;

constate que l’instance introduite par acte d’appel du 13 juillet 2012 est éteinte ;

laisse les frais à charge de A.