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34593 ARRETrecta Generato dall'IA

Court allows appeal and rectifies judgment to include the accrued notice pay indemnity in the operative part.

Numero d'incarto 34593 ARRETrecta
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Parzialmente accolto (Partially Allowed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court granted a request to rectify a previous judgment that had omitted the accrued notice pay indemnity from its operative section. The appellant argued the original decision failed to explicitly award the 3,818 € sum despite finding the dismissal abusive. The court ruled that the omission was an error in drafting and ordered the judgment to be corrected to include the specific amount.

Regesto Legislator

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Code de procédure civile, article 240; Code du travail: When a judgment's operative part omits a decision already made in the body, the court may rectify the operative part to ensure the judgment reflects the actual ruling.

Parole chiave

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rectification of judgment accrued notice pay dismissal abuse labor law appeal omission in operative part damages award court procedure risarcimento per errore giudiziario

Disposizioni normative citate

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Code de procédure civile, article 240
rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
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Testo completo

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit juillet deux mille dix.

Numéro 34593 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, chauffeur professionnel, demeurant à F-(…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 2 février 2009,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la société anonyme B S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), intimée aux fins du susdit exploit THILL, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu la requête en rectification du 8 juin 2010.

Un arrêt de Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, du 20 mai 2010, rendu entre A comme appelant et Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme B S.A., comme intimé, a : « reçu l’appel ; l’a dit fondé ; réformant : déclaré le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ; fixé le dommage matériel accru à A du fait de son licenciement abusif à la somme de 2 000 € ; fixé le dommage moral à la somme de 1 000 € ; dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; rejeté les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamné Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »

Par requête déposée le 8 juin 2010, A demande de rectifier l’arrêt du 20 mai 2010 en insérant dans le dispositf la mention : « fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A au montant de 3 818 € du fait de son licenciement abusif. »

Maître Olivier WAGNER, ès qualités, s’est rapporté à prudence de justice quant à cette demande.

Il convient de faire droit à la requête, dans la mesure où l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A, figurant dans le corps de l’arrêt n’a pas été reprise dans le dispositif, et de rectifier le dispositif de l’arrêt du 20 mai 2010 comme suit :

« reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;

fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 € ;

fixe le dommage matériel à la somme de 2 000 € ;

fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;

dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »

P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise en état, reçoit la requête du 8 juin 2010 ;

la dit justifiée ;

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 20 mai 2010, numéro du rôle 34593 se lit comme suit :

« reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat du 14 février 2008 abusif ;

fixe l’indemnité compensatoire de préavis accrue à A du fait de son licenciement abusif au montant de 3 818 € ;

fixe le dommage matériel à la somme de 2 000 € ;

fixe le dommage moral à la somme de 1 000 € ;

dit que ces montants seront augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne Maître Olivier WAGNER, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société B S.A., aux frais et dépens des deux instances. »

dit qu’aucune copie de l’arrêt du 20 mai 2010 ne sera délivrée sans la présente rectification ;

laisse les frais à charge de l’ETAT.