Legislator Giurisprudenza & Legislazione
33110a Generato dall'IA

Court dismisses appeal as plaintiff voluntarily withdrew action and defendant accepted withdrawal.

Numero d'incarto 33110a
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

The court formally recorded the plaintiff's withdrawal of appeal and the defendant's acceptance of this withdrawal. The plaintiff had previously challenged a bankruptcy trustee's rejection of a debt claim, but voluntarily abandoned the appeal on March 2, 2009. Consequently, the court declared the action extinguished and ordered the plaintiff to bear the litigation costs.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

Code de commerce, articles 507 et suivants: When a party voluntarily withdraws an appeal and the opposing party accepts, the court must record the withdrawal and declare the action extinguished.

Parole chiave

Generato dall'IA
voluntary withdrawal of appeal bankruptcy trustee creditor's claim rejection extinguishment of action litigation costs allocation commercial court procedure acceptance of withdrawal credito nel fallimento

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Code de commerce, articles 507 et suivants
Generato dall'IA

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du premier avril deux mille neuf.

Numéro 33110 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, employé, demeurant à UUU,

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg du 11 juillet 2005,

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à Luxembourg ;

e t :

Maître Christian GAILLOT, avocat, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant eu son siège social à VVV, déclarée en état de faillite par jugement du 18 juin 1993, intimé aux fins du prédit exploit FABER, comparant par Maître Koen DE VLEESCHAUWER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la contestation par le curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB de la déclaration de créance de AAA, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 25 avril 2005, rejeté cette déclaration de créance du passif chirographaire de la faillite.

Par exploit d'huissier du 11 juillet 2005 AAA a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées le 2 mars 2009 AAA a demandé acte qu’il se désiste de son appel et a conclu à voir déclarer l’action éteinte.

Par conclusions notifiées le même 2 mars 2002 Maître Christian Gaillot, curateur de la faillite de la société BBB, a déclaré accepter ce désistement d’action.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs désistement et acceptation de désistement valables en la matière et réguliers en la forme.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, donne acte à AAA de son désistement d’action ;

donne acte à Maître Christian Gaillot, curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée BBB, qu’il accepte ce désistement ;

partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

condamne AAA aux frais et dépens de son action.