Court dismissed bankruptcy administrator's claim against former employee for unpaid wages due to statute of limitations.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court dismissed the bankruptcy administrator's claim against the former employee and his wife for unpaid wages. The administrator argued that the debt was due, but the defendants contended the claim was time-barred. The court ruled in favor of the defendants because the statutory limitation period had expired before the administrator filed the suit.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticles 170 et 171 du Code de commerce; La créance de salaire est prescrite par la loi et ne peut plus être exigée après l'expiration du délai légal.
Parole chiave
Generato dall'IATesto completo
'06 /2cX32>
JuffeiïiCîit commercial II No. 53y^X)3
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■
Audience publique du vendredi, vingt juin deux mille trois
Numéro du rôle: 72 530
Composition:
Maryse WELTER.
Vice-Présidente.
Paule MERSCH. T'^^juge.
Nadine W.ALCH, juge.
.Mbert MANGEN, r' substitut du Procureur d'Etat
Yolande MAHNE, greffier.
Entre:
.Maître Pierre FELTGEN. avocat, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de
curateur ae la société à responsabilité limitée
GccA,)
s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à
C..-j
inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
, déclarée en
état de faillite par jugement du 3 1 décembre 1998.
élisant actuellement domicile en sa propre étude,
demandeur, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
e t :
1. C.)
. cuisinier et sérant technique de société, demeurant à L-
(.. .)
2. O.)
, épouse
C.)
.. aérame de société, demeurant à L-
défendeurs, comparant par Maître Rachel JAZBINSEK. avocat, en remplacement de Maître
Alain GROSS. avocat, le deux demeurant à Luxemboura;