Appeal dismissed; employer's refusal to reinstate employee after dismissal for misconduct upheld by court.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe court dismissed the employee's appeal against the employer's decision to refuse reinstatement following a dismissal for misconduct. The employee argued that the dismissal violated labor protections, while the employer contended the termination was justified by serious professional faults. The court ruled that the employer's actions were lawful under the applicable labor code, thereby rejecting the claim for reinstatement.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArt. 400 et s. du Code du travail; L'employeur peut refuser la réintégration d'un employé licencié pour faute grave si les motifs de licenciement sont fondés et les procédures suivies.
Parole chiave
Generato dall'IATesto completo
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Exempt - appel en matière de travail.
Audience publique du jeudi vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-
vingt-quinze.
Numéro 17668 durnla.
ComposTtinn :
Roland SCHMTT, président de chambre,
Georges SANTER, premier conseiller,
Romain LUDOVICY, conseiller,
Marie-José HOFFMANN,
greffière.
Entre :
K. )
, demeurant à F-
C , )
appelant aux termes d'im exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL
d'Esch-sur-Alzette en date du 31 mars 1995,
comparant par Maître Jos STOFFEL, avocat à Luxembourg,
e t :
la société anonyme ëcc.^.)
LUXEMBOURG, établie et ayant son
siège social à L-
e.j
.représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,
comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à Luxembourg.