Labor court dismisses employee's appeal against immediate dismissal, upholding employer's right to terminate without notice.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe employee appealed an immediate dismissal, seeking compensation for notice, damages, and a 13th-month gratification. The court found the dismissal lawful and regular, rejecting the employee's claims for financial remedies. Consequently, the appeal was dismissed, confirming the employer's right to terminate the contract without prior notice.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode du travail, art. 100; art. 101: An employer may dismiss an employee immediately if the dismissal is regular and not abusive; in such cases, the employee cannot claim compensation for notice or damages for abusive dismissal.
Parole chiave
Generato dall'IATesto completo
APPEL arbitral
EXEMPT.
l'h (■^
Audience publique du vingt-deux mars mil neuf cent quatre-
vingt-dix.
Numéro
11 321 du rôle.
Présents :
Frédéric STOFFELS,
président de chambre,
Gérard REUTER,
premier conseiller,
Jean KIPGEN,
conseiller,
Edmond GERARD,
avocat général,
René ROTH,greffier.
Entre :
Wj
, employé
privé,demeurant à
»
appelant aux termes d'un
exploit de l'huissier de
justice Roland FUNK de
Luxemboxirgjen date du 18 mai
1988,
comparant par Maître
Charles KAUFHOLD,avocat-
avoué , demeurant à Luxembourg
e t :
la société à responsabilité
limité
ScjCi^)
SARL,
établie et ayant son siège social à
(. ..)
»
intimée aux fins du prédit exploit FUNK,
comparant par Maître Vie.ELVINGER,avocat-avoué,demeurant
à Luxembourg.
La
Cour
d' appel
;
Par reouête du 3o janvier 1987
Wj
avait fait
convoquer son ancien employeur ,1a s.à.r.l. Etablissements
SciCi.)
,devant le tribunal arbitral de la circonscrip
tion de Luxembourg,aux fins de voir déclarer irrégulier
et abusif le congédiement avec effet immédiat intervenu
en cause par lettre recommandée du 23 octobre 1986 et d'y
voir condamner l'ancien employeur an paiement d'une in
demnité compensatrice de préavis de 98.44-0 francs ,de
dommages-intérêts pour licenciement abusif évalués à
300.000 francs et d'tine gratification dite" 13® mois"de
49.220 francs ainsi au 'au remboursement du montant
de 10.645 francs indûment retenu.