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CASS_856 Generato dall'IA

Contractual liability prevails over tort claims when a subcontractor is sued by the client.

Numero d'incarto CASS_856
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The Cour de Cassation rejected the appeal filed by a construction company against a subcontractor. The lower court had ruled that the subcontractor's liability was purely delictual (tort) rather than contractual because the client was not a party to the subcontract. The court held that the obligation to execute work free of defects stems solely from the contractual relationship between the subcontractor and the main contractor, excluding the client from this specific obligation.

Regesto Legislator

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Articles 1134, 1147, 1382 du Code civil: When a debtor of a contractual obligation charges another person to execute it, the creditor cannot invoke against that person an obligation of result exempt from defects unless the creditor is a party to the subcontract.

Parole chiave

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contractual liability subcontractor obligation of result tort claim main contractor client exclusion Code civil responsabilità dell'appaltatore

Disposizioni normative citate

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Testo completo

'1>

B

No 02/90

du 11.01.1990.

Audience publlqfue du jeudi, onze janvier mil neuf

cent quatre-vingt-dix.

no 856 du registre.

Composition:

^

t

Prosper JACQUES,

président de la Cour,

^

g

Numa WAGNER,

conseiller à la Cour de cassation,

Fernand HESS,

'r>

conseiller à la Cour de cassation,

I

Paul KAYSER,

président de chcuiibre à la Cour d'appel,

Roger EVERLING,

premier conseiller à la Cour d'appel,

Claude NICOLAY,

avocat général,

Marcel LANNERS,

greffier en chef

entre:

la ^ société

civile

S.)

ingénieurs-conseils, avec siège à C - j

représentée

par

ses

associés

«M.

3> )

,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat-avoué

demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile

est élu.

e t :

1) Nonsjieur

H.)

, pharmacien, demeurant

i

2) Madame

F,}

sans état, épouse

H,;

, demeurant à

C ••/

défendeurs en cassation.

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile

est élu;

3) Itons^ieur

C.) , architecte, demeurant à

défendeur en cassation,

comparant par Maître Edmond HIRION, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile

est élu;

4) la société en nom collectif T, )

, ayant

son siège à

C. • - )

représentée par ses deux associés solidaires A. )

R, )

, tous deux demeurant à

{.. .j

t

défenderesse en cassation;

5) la société anonyme M.) , avec siège

à

B-

défenderesse en cassation;

La

Cour

de

cassation

Ouï M.le président JACQUES en son rapport et sur

les conclusions de M.KLOPP, premier avocat général;

Vu 1'arrêt attaqué^ rendu le 14 décembre 1988 par

la Cour d'appel, première chcunbre, siégant en matière

civile;

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

civile S.|

a été chargée par

1 entreprise de construction T, )

d'effectuer

des calculs de stabilité pour les fondations des

caves et les dalles de 1 '

immeuble

que cette

entreprise s'était engagée à ériger pour les époux

F.) ; que la facture

concernant ces calculs a été adressée par la société

S* ) ^

à la société T. J

et

payee par celle-ci; que les époux H )

-F J

ayant

assigne, entre autres, la société S.J

^

^

en réparation de malfaçons qui se seraient

revelees a l'immeuble, il est fait grief à l'arrêt

confirmatif

attaqué

d'avoir

admis

que

la

responsabilité de la société S. )

était

non

d'ordre

contractuel,

mais

purement

delictuelle, au motif que cette société n'était pas

liee par un contrat aux époux H.)

-F.) , maîtres

de 1 ouvrage, alors que, selon le moyen, dans le cas

ou le débiteur d'une obligation contractuelle a

charge une autre personne de l'exécution de cette

obligation, le créancier de l'obligation ne dispose

contre cette personne que d'une action de nature

nécessairement contractuelle;

^

Mais

attendu

que l'obligation

de résultat

d executer des travaux exempts de vices, à laquelle

le sous-traitant est tenu vis-à—vis de l'entrepreneur

principal, a pour seul fondement les rapports

contractuels et personnels existant entre eux et ne

etre invoquée par le maître de l'ouvrage, qui

est étranger a la convention de sous-traitance;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.

Par ces motifs,

I

rejette le pourvoi et condamne la société civile

/

aux frais de 1

'

instance en

cassation, avec distraction au «profit de Maîtres

Edmond LORANG et Edmond WIRION, avoués concluants,

qui la demandent, affirmant avoir fait l'avance des

frais.

^ La lecture du présent arrêt a été faite en la

prédite audience publique par Monsieur le Président

Prosper JACQUES,

présence de Messieurs Claude

NICOLAY, avocat général et Marcel LANNERS, greffier

en chef.