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TALCH08_30940 Generato dall'IA

Court dismisses VAT refund claim against tax administration due to lack of legal personality.

Numero d'incarto TALCH08_30940
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Lussemburgo (LU)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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The plaintiff sued the Administration of Registration and Domains for a VAT refund, which the defendant argued was inadmissible. The court held that the Administration lacks legal personality and cannot be sued directly. Consequently, the claim must be directed against the State of the Grand Duchy of Luxembourg instead.

Regesto Legislator

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Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: An administrative body without legal personality cannot be a proper defendant in civil proceedings; the State must be sued in its place.

Parole chiave

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legal personality administrative body VAT refund State liability inadmissible claim tax administration civil procedure

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Art. 17 ust. 1 k.r.s.
Art. 17 ust. 2 k.r.s.

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Testo completo

J6U2iM^

Jugement civil No 392/87*(Ville section)

Audience publique du mercredi, seize décembre mil neuf cent

quatre-vingt-sept.

Numéro du rôle: 3o 9^o»

Composition:

Entre :

Jean JENTGEN, vice-président;

la société anonyme

Carlo HEYARD,

1er juge;

3ccj )

N.V.,

Françoise MANGEOT,

juge;

avec siège sovial à B-

Astrid MAAS,

substitut du

C

Procureur d*Etat;

Camille HUBERTY,

greffier;

^

j

.

'

°

' demanderesse aux termes

d'un exploit de l'huissier

de justice Georges NICKTS

de Luxembourg en date du

22 décembre 1985,

comparant par Maître Blanche

MOUTRIER, avoc at-avoué,

demeurant à Luxembourg,

e t :

l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

à Luxembourg, 1-5 avenue Guillaume, représentée par son

Directeur, le sieur J,/

,

défenderesse aux fins du prédit exploit NICKTS,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

LE TRIBUNAL:

Ouf la partie demanderesse par l'organe de Maître Blanche

MOUTRIER, avoué constitué.

Oui*la partie défenderesse par l'organe de Maître Marc

MODERT, avoué constitué.

Suivant exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS

de Luxembourg en date du 22 décembre 1985 la société

anonyme

6ccJ-)

N.V. avec siège social à B-(....^

9 a fait donner assignation

à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines,

représentée par son directeur Monsieur J./

,

à comparaître devant le tribunal civil de ce siège pour

s'entendre condamner"à payer à la demanderesse la somme

de 115.269.- francs concernant le remboursement de la taxe

sur la valeur ajoutée suivant demande du 2o décembre 1982,

refusée les 22^septembre et 15 octobre 1985, cette somme

avec les intérêts légaux tels que de droit jusqu'à solde."

La partie défenderesse conclut à l'irrecevabilité de

la demande au motif qu'en l'absence de personnalité

juridique de l'Administration de l'Enregistrement et des

Domaines, la demande aurait dû être dirigée contre l'Etat

du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Ministre

ayant dans ses attributions l'Administration de l'Enregistre

ment et des Domaines.