Landowner's expropriation claim for public utility approved by court with expert valuation fixed.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Court of Appeal approved the expropriation request filed by the Feulen municipality against the landowner. The tribunal had previously fixed the global indemnity at 767,400 francs based on expert reports submitted in June and July 1985. The court confirmed this valuation and ordered the municipality to pay the sum after depositing it provisionally.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode de l'expropriation pour cause d'utilité publique; The court validates the expropriation procedure and the expertly determined compensation amount when the public utility justification is established and the valuation follows proper procedural steps.
Parole chiave
Generato dall'IATesto completo
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Exempt
Expropriation.
DE „7?-
V>'-Ojcï"iô
Audience puolique du mercredi,
cent quatre-vingt-sept.
Numéro 9309 du rôle.
Présents Messieurs:
BIEVER, président de
chambre,
DUMONT, premier conseiller,
THILL, conseiller,
NICOLAY, avocat général,
LANÎTERS, greffier.
vingt-quatre juin mil neuf
ENTRE
la dame
S.j
,
veuve
aJ
,cultivatric
demeurant à
»
appelante aux termes des
exploits de l'huissier de
justice xllex îiERTZIG de
Diekirch en date des S janvie;
1986 et 2^ février 1986,
comparant par Maître
Jean HOFFELD, avocat-avoué,
demeurant à Luxembourg,
E T :
l'Administration communale
de FEULEN, représentée par
son collège échevinal en
fonction, à savoir :
1) Monsieur le bourgmestre Marcel THILL,
2) Monsiexir Jean FUNCK, échevin,
3) Monsieur Fernand ETGEN, échevin,
les trois demeurant à Feulen,
intimée airx fins des prédits exploits MERTZIG des S
janvier 1985 et 24 février 1986,
comparant par Maître Georges MARGUE, avocat-avoué, demeu
rant à Luxembourg.
L a
Cour
d ' appel
Attendu que, saisi d'une demande d'expropriation pour
cause d'utilité publique dirigée par l'Administration
communale de FEULEN, ci-après dénommée "la commune", contre
S.j
, le tribunal d'arrondissement de DIEKIRCH,
vidant son jugement interlocutoire du 26 mars 1985, a,
par jugement rendu contradictoirement le 17 décembre 1985,
entériné les rapports d'expertise déposés respectivement
le 7 juin 1985 et le 18 juillet 1985, fixé l'indemnité
globale devant revenir à S.)
à la somme de 767.400 francs,
condamné la commune à payer à S.j
ladite somme, donné acte
à la commune qu'elle a consigné à titre provisionnel le