Court dismisses bankruptcy claims against a Luxembourg company for lack of jurisdiction over foreign assets.
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the bankruptcy claims filed by two curators against a Luxembourg-based company. The plaintiffs argued that the defendant's assets were insufficient to cover debts, while the defendant contended that the court lacked jurisdiction over its foreign assets. The court ruled that it had no authority to adjudicate claims against assets located outside its territorial jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IACode de commerce, art. 100; Code de commerce, art. 101: The court lacks jurisdiction to adjudicate bankruptcy claims against assets located outside its territorial jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IATesto completo
Juct, conin- n
Audience publique du vendredi, vingt-neuf mars mil nei
quatre-vingt-cinqo
cent
Numéros 35 ^83 + ^5 48^ + 35 582 du rôle
Présents :
Pierre GEHLEN, vice-président,
l'iaria DENNEV/ALD, 1er juge,
Maryse VELTER, juge,
Jean—Paul FRISING, attaché
de justice,
Emest EEVER, greffier.
Maître
Entre
I.-
Alain RUKAVnTA, ave
cat-avoué, demeurant à Luxem
bourg, agissant en sa qualité
de curateur de la faillite de
société anonyme
SccX.)
S.A., ayant eu son siège s
cial à
(^. ,)
, déclarée par j
gement de ce tribunal en date
du 12 décembre 1985»
demandeur.
élisant domicile en son ét
de 11 a, boulevard Joseph II,
comparant par lui- même,
E t :
,
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? actuellement sans profession connue, deme
rant a C• - • >
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défendeur.
comparant par Maître Edmond LORANG, avocat-avoué, assisté
de Maître Alain I/DRANG, avocat—avoué, les deux demeurant à L"
xembourg.
II.-
Entre :
^Maître Alain RUEAYINA, avocat-avoué, demeurant à Luxembou;
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la soci
té anonyme
ScpX.)
, ayant eu son siège social à
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» déclarée nar jugement de <
tribunal en date du 12 décembre 1983,
demandeur.
élisant domicile en son étude 11 a, boulevard Joseoh II, t
comparant par lui-même,
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la société anonyme
^ représentée par son conseil d'
ministration actuellement en fonctions, ayant son siège socic
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c-.;
défenderesse.
comparant par Maître Edmond lORAI^G, avocat-avoué, assisté
de Maître Alain lORAI^ avocat—avoué, les deux demeurant à Lu
xembourg.