Case Transfer Due to Incarceration Location
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul a prefectural order requiring their departure from the territory and to compel the issuance of a residence permit, but the court found that the Tribunal Administratif de Paris was not territorially competent because the applicant was incarcerated at a detention center located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, requiring the case file to be immediately transferred to the latter, pursuant to the rules specifying that competency is determined by the location of the applicant's assignment to residence, placement, or detention.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 922-4 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Incarceration Location: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…).
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article constitutes the dispositive order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
This article is cited as the basis allowing the President to rule by order (though the specific procedural basis for transmission is detailed below).
This article establishes the territorial competence rule based on the place of detention, justifying the transmission.
This article defines the territorial jurisdiction of the administrative tribunals, which determines the competent court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B..., représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 08 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (…). ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est incarcéré au centre pénitentiaire de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Boudjellal et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet