Release Renders Detention Annulment Moot
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul an order from the prior day that ordered their continued detention in an administrative retention center, but the administrative court declined to rule on the merits of the appeal because the detaining authority subsequently decided to release the individual on October 20, 2025, rendering the request for annulment of the detention order moot under the provision allowing a judge to issue an order stating there is no need to rule when a matter becomes without object.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Release Renders Detention Annulment Moot: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article enacts the final order not to rule on the application, based on the facts established in the reasoning.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu au centre de rétention administrative de Paris – Vincennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (…). ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 octobre 2025, le préfet de police a décidé de la remise en liberté de M. B.... Le maintien en rétention de M. B... ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. C...
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.