Mootness of Detention Annulment Request Following Release Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought to annul a prefectural order dated October 10, 2025, maintaining their detention in an administrative retention center; however, the administrative tribunal determined that the applicant's request to annul the detention order was rendered moot because a Paris Court of Appeal order dated October 11, 2025, decreed the applicant's release, leading the court to rule that there was no longer any need to adjudicate the matter under the authority granted to the designated magistrate by the Code of Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 922-17; Mootness of Detention Annulment Request Following Release Order: Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered that there is no need to rule on the request.
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, including stating that there is no need to rule on a claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2025 par lequel le préfet de police l’a maintenu au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 11 octobre 2025, la cour d’appel de Paris a décidé de la remise en liberté de M. B.... Le maintien en rétention de M. B... ayant ainsi pris fin, les conclusions à fin d’annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A...
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.