Taxpayer Alimony Omission Assessment Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA taxpayer sought the revision of a 2025 income tax assessment due to the omission of alimony payments made, which was assessed by the particular taxes office located in the department under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun. The Tribunal Administratif de Paris, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence, determined that the competent jurisdiction for disputes concerning the basis of an assessment is the court whose district includes the seat of the authority that issued the act, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun as the legally competent authority.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Alimony Omission Assessment Jurisdiction Transfer: The Tribunal Administratif de Paris, applying administrative justice code provisions regarding territorial competence, determined that the competent jurisdiction for disputes concerning the basis of an assessment is the court whose district includes the seat of the authority that issued the act, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Melun as the legally competent authority.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the president or delegated magistrate to transmit the file to another administrative jurisdiction deemed competent.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which leads to the transmission order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 08 octobre 2025, M. A... B... demande la révision de son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 en raison de la non prise en compte des pensions alimentaires versées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
3. L’article L. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. (…) ».
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l’assiette d’une imposition, comme celui de son recouvrement, est le tribunal du ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui établie ou qui a émis l’acte de poursuite pour en avoir le paiement.
5. M. B... demande la révision de son avis d’imposition 2025 sur les revenus 2024 en raison de la non prise en compte des pensions alimentaires versées, établie par le service des impôts des particuliers de Noisiel situé dans le département de la Seine-et-Marne. Par suite et en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de sa requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet