Petitioner v. Hospital Center (Jurisdictional Transfer)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by a hospital center that terminated her employment and the issuance of a rectified employment certificate; however, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner was assigned to the hospital center located in Saint-Cloud, which falls under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal according to the relevant administrative justice code articles concerning the place of assignment for litigation involving public agents, leading the court to order the referral of the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Hospital Center (Jurisdictional Transfer): D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision is the procedural basis for transferring the case to another competent court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 06 octobre 2025, Mme B... A..., demande au tribunal :
1°) l’annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l’a licencié avec la mention « démission » ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier des Quatre Villes de lui délivrer son attestation employeur rectifiée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; (…) ».
3. Mme A... demande l’annulation de la décision par laquelle le centre hospitalier des Quatre Villes l’a licencié avec la mention « démission ». Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, Mme A... était affectée au centre hospitalier des Quatre Villes situé à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean Pierre Dussuet