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2528381 Generato dall'IA

Administrative Court Declines Jurisdiction Over Social Security Benefit Claim

Numero d'incarto 2528381
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the national old-age insurance fund that refused their claim for the elderly solidarity allowance. The court ruled that a dispute concerning the attribution of the social security benefit falls under the jurisdiction of the judicial courts, as defined by the Social Security Code, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the claim based on its manifest lack of jurisdiction over social security litigation.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Administrative Court Declines Jurisdiction Over Social Security Benefit Claim: The court ruled that a dispute concerning the attribution of the social security benefit falls under the jurisdiction of the judicial courts, as defined by the Social Security Code, not the administrative jurisdiction. Consequently, the administrative court rejected the claim based on its manifest lack of jurisdiction over social security litigation.

Parole chiave

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procedura di azione in materia di assicurazioni sociali sicurezza sociale declinatoria di competenza domanda di prestazione d'assicurazione assicurazione vecchiaia e superstiti gestione delle prestazioni di invalidità

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
article R. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The application was rejected under this provision because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.
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468928
Social Security Allowance Dispute Jurisdiction
2401278
Administrative Jurisdiction over Social Security Benefits
2203738
Jurisdictional Transfer of Social Security Benefit Dispute to Judicial Court
2500822
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2524752
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Social Security Coverage Dispute

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The application was rejected under this provision because it manifestly does not fall under the jurisdiction of the administrative court.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B... demande au tribunal l’annulation de la décision du 11 juin 2025 par laquelle la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) lui a refusé le bénéfice de l’allocation solidarité aux personnes âgées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; (…) ».

3. M. B... saisit le tribunal d’un litige l’opposant à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) d’Île de France relatif à l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un tel litige, qui concerne l’application de la législation et de la réglementation relatives à la sécurité sociale, ressortit, en application des dispositions précitées, non à la compétence de la juridiction administrative, mais à celle du juge judiciaire. Par suite, la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Il appartient à la requérante si elle s’y croit fondée, de saisir ladite juridiction. Il en résulte qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. B... en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.