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2528191 Generato dall'IA

Ministerial Decision Classification Challenge; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal

Numero d'incarto 2528191
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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An individual challenged a ministerial decision regarding their classification index and lack of seniority credit, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because the dispute concerned an individual employment matter for a contracted teacher whose duty station at the time of the challenged decision was in the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file to that competent court pursuant to rules governing the jurisdiction over disputes involving state agents based on their place of assignment.

Regesto Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Classification Challenge; Jurisdiction Transferred to Versailles Tribunal: D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

Parole chiave

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oggetto della lite impugnazione di decisioni amministrative competenza territoriale cessione del contratto agente amministrativo trasferimento disciplinare

Disposizioni normative citate

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Article R. 312-12 du même code
This article was used to determine the territorial competence based on the place of assignment of the civil servant.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the tribunal to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article was used to determine the territorial competence based on the place of assignment of the civil servant.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2025, M. A... B..., conteste la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a classé à l’indice IB 504 – IM 439 sans reprise de son ancienneté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. M. B... conteste la décision par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a classé à l’indice IB 504 – IM 439 sans reprise de son ancienneté. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B..., enseignant contractuel était affecté au centre horticole d’enseignement et de promotion situé à Le Tremblay-sur-Mauldre (Yvelines). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 20 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean Pierre Dussuet