Jurisdictional Transfer in Foreign National Removal Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a police prefect's order for immediate removal from national territory, designation of the country of removal, placement in administrative detention, and a one-year re-entry ban. The court, referencing the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the petitioner was subject to a residency requirement in Reims (Marne Department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, necessitating the transfer of the case file to that competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Foreign National Removal Case: The court, referencing the Code of Administrative Justice and the Code concerning the Entry and Stay of Foreigners and the Right to Asylum, determined that jurisdiction lay with another administrative tribunal because the petitioner was subject to a residency requirement in Reims (Marne Department), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, necessitating the transfer of the case file to that competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file based on the finding of territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for transmitting a case to another competent administrative court.
This article defines the territorial jurisdiction based on the location of administrative detention/residence, which determined the correct court.
This article defines the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, which is the competent court identified.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B... C... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, l’a placé en centre de rétention administrative et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;
2°) d’être assisté d’un avocat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention.
3. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; (…) / ».
4. Il ressort des pièces du dossier que la cour d’appel de Paris a assigné M. A... à résidence à Reims, dans le département de la Marne. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... A... et à la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président,
J-P Dussuet