Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the Prefect of the Val-d'Oise to provide housing based on a prior decision by the department's mediation commission. The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, that the competent court for this action against the Prefect of the Val-d'Oise is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by the provisions concerning the transmission of cases to the correctly competent administrative jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Housing Obligation Case to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise: The Administrative Tribunal of Paris determined, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, that the competent court for this action against the Prefect of the Val-d'Oise is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as mandated by the provisions concerning the transmission of cases to the correctly competent administrative jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the legal basis for the decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.
This article was cited in the reasoning leading to the determination of territorial competence, which justified the transmission.
This article was cited in the reasoning establishing the territorial competence of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. B... A..., demande à ce qu’il soit ordonné au préfet du Val-d’Oise de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy- Pontoise : Val-d’Oise ; / (…) / ».
3. Par la présente requête, M. A... demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise d’assurer son logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du département du Val-d’Oise. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Cergy- Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 15 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet