Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's order regarding expulsion from French territory, refusal of voluntary departure, designation of the country of removal, a two-year re-entry ban, and notification of a Schengen area non-admission alert. The court determined that the case was outside its territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence on the date of the decision; since the applicant resided in Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court determined that the case was outside its territorial jurisdiction because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the applicant's place of residence on the date of the decision; since the applicant resided in Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that department.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the referral of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general legal basis for the administrative court to transmit a case file to another competent jurisdiction.
This article determines the territorial competence based on the applicant's place of residence, which justified the transmission of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Fournier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté daté du 19 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aulnay-sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Fournier et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet