Minor's Withdrawal of High School Assignment Judicial Review
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IALegal representatives of a minor sought judicial review to annul a decision refusing their daughter's assignment to a specific high school and to compel the relevant authority to grant the assignment, but the claimants subsequently filed an instrument clearly indicating their pure and simple withdrawal of the initial request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record such withdrawals via order, the court formally recognized and accepted the claimants' discontinuance of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Minor's Withdrawal of High School Assignment Judicial Review: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record such withdrawals via order, the court formally recognized and accepted the claimants' discontinuance of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAIt gives formal notice of the discontinuance of the proceedings, based on the explicit citation in the dispositive.
This article authorizes the judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings, which is the core action taken in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. D... C... et Mme A... E... en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure
B... Alexis-Fukushima demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2025 par laquelle le recteur de l’académie de Paris a refusé d’affecter leur fille B... au lycée Arago ;
2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de procéder à l’affectation de leur fille au lycée Arago (75012) dans les plus brefs délais.
Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. C... et Mme E... doivent être regardés se désistant purement et simplement de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un acte, enregistré le 22 septembre 2025, M. C... et Mme E... doivent être regardés comme se désistant de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C... et Mme E....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C... et à Mme A... E....
Fait à Paris, le 9 octobre 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.