Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a disciplinary decision issued by a technical degree commission, or alternatively, a mitigation of the sanction, but the administrative court, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction, determined that the competent tribunal is the one in the district where the decision-making authority is based. Since the commission whose decision was challenged was located in the Val-de-Marne department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that territory.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Case Based on Territorial Jurisdiction: Since the commission whose decision was challenged was located in the Val-de-Marne department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that territory.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe tribunal orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The decision to transmit the file to another administrative tribunal is based on this provision regarding jurisdictional transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2025, M. A... B..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission de discipline du brevet de technicien supérieur de Versailles a prononcé un blâme à son encontre ;
2°) à défaut, d’atténuer la sanction afin qu’elle ne compromette pas définitivement l’obtention de son diplôme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime
compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) : « Melun : Val-de-Marne (…) ».
3. M. B... demande l’annulation de la décision du 26 août 2025 par laquelle la commission de discipline du brevet technicien supérieur académique de Versailles, dont le siège se situe à Arcueil dans le département du Val-de-Marne, a prononcé à un blâme à son encontre. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet