Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision rejecting the validation of her past service as a non-tenured employee and her medical studies, along with related damages. The court, relying on procedural rules dictating that individual disputes concerning public agents fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, determined that the petitioner's last known assignment location was within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, compelling the current court to immediately transmit the case file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The court, relying on procedural rules dictating that individual disputes concerning public agents fall under the administrative tribunal with jurisdiction over the agent's place of assignment, determined that the petitioner's last known assignment location was within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif d'Amiens, compelling the current court to immediately transmit the case file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article transmits the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
This provision serves as the legal basis for the President to transmit the case file to the tribunal deemed competent.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Duponchelle, demande au tribunal :
1°) l’annulation de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation des services en tant que non titulaire et d’études médicales, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…). ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Amiens : Aisne, Oise, Somme ; (…) ».
3. Mme B... demande l’annulation de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande de validation des services en tant que non titulaire et d’études médicales. Il ressort des pièces du dossier que le dernier lieu d’affectation connu de Mme B..., médecin générale de santé publique, était situé en Picardie (Aisne, Oise, Somme). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d’Amiens, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif d’Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Duponchelle et au président du tribunal administratif d’Amiens.
Fait à Paris, le 31 octobre 2025
Le président du tribunal,
Mariam-Pierre Dussuet