Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Obligation
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent order compelling the competent prefect to issue a residence permit receipt or rule on their renewal application, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning police measures related to foreign nationals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in the Val d'Oise department, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, necessitating dismissal by the Paris court under its rules concerning judicial incompetence.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Obligation: D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order article rejects the main request, but does not cite the legal basis for the rejection, which is found in the considerations.
This procedural provision is cited in the reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request due to territorial incompetence, and although not explicitly cited in the operative part, it is the direct legal basis for the decision mentioned in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A B C, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou de prendre une décision sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Merino pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. B C concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B C réside dans le département du Val d'Oise. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B C, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
La juge des référés,
Signé
M. MERINO
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2526734/9