Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to renew their residence permit receipt and requested an order for the prefect to issue a permit or receipt, along with related costs. The administrative tribunal, however, determined that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a municipality within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris. Consequently, based on provisions governing the transfer of cases between administrative courts, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case: The administrative tribunal, however, determined that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in a municipality within the Val-de-Marne department, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not Paris. Consequently, based on provisions governing the transfer of cases between administrative courts, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article is cited as the basis for transmitting the case to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to determine the competent jurisdiction based on the applicant's place of residence.
This article is cited to confirm that the Val-de-Marne falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Melun.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 13, 15, 22, 25 septembre et 2 octobre 2025, M. C... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son récépissé de demande de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État les frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A..., vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : (…) Val-de-Marne ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B... était domicilié à Ivry-sur-Seine, commune située dans le département du Val-de-Marne. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il convient donc, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 octobre 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
Signé
L. A...