Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Denial Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested the annulment of a decision by the prefect of a specific department to reject their application for French nationality, but the administrative court in Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the challenged decision was issued by the prefect whose seat falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as stipulated by the combined provisions of the Code of Administrative Justice concerning the seat and territorial competence of tribunals; consequently, pursuant to the rule allowing for the transfer of cases to the proper jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Nationality Denial Appeal: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural provision governs the transmission of the file when the tribunal deems another jurisdiction competent.
This provision establishes the territorial jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.
This provision is cited in conjunction with R. 312-1 to confirm the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A..., demande l’annulation de la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; (…) ».
3. Mme A... conteste la décision du 29 juillet 2025 par laquelle le préfet du Val- d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. En vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative citées au point 2, le tribunal administratif de Paris n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige qui n’entre dans aucun des cas prévus à ses articles R. 312-6 à R. 312-18. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 de ce même code, selon la procédure prévue en son article R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet