Jurisdictional Conflict: Administrative Detention Review
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's administrative detention order and demanded immediate release, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the request as inadmissible because the law explicitly grants jurisdiction to the judicial court's presiding magistrate to review decisions placing foreigners in administrative detention within four days of notification, thereby excluding the administrative jurisdiction from hearing such challenges under the relevant provisions of the Code on Entry and Residence of Foreigners and the Right to Asylum.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 CJA, Art. L. 741-10 CESEDA; Jurisdictional Conflict: Administrative Detention Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article grants the President of the judgment panel the authority to dismiss applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
This article establishes that the judicial court judge is exclusively competent to hear challenges against administrative detention orders, leading to the dismissal based on jurisdictional incompetence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A B, représenté par Me Bechaouch Contaminard, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ;
2°) d'ordonner sa remise en liberté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification () ".
2. Il résulte des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées ci-dessus, que le juge des libertés et de la détention est seul compétent pour connaître des décisions de placement en rétention. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 2025 du préfet de police ordonnant son placement en rétention administrative ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, cette requête doit être rejetée, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le président de la formation de jugement,
Signé
R. d'HAËM
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2526447/8