Prefectural Order of Departure Challenge Transferred Due to Territorial Incompetence
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from the territory and imposition of costs, but the Administrative Tribunal of Paris found itself territorially incompetent because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Prefectural Order of Departure Challenge Transferred Due to Territorial Incompetence: 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual police decisions against persons falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Seine-Saint-Denis department, leading the court to order the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has jurisdiction over that area.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article established the territorial competence which justified the transmission of the file to another tribunal.
This article provides the general legal basis for transferring a case file to a different competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, M. E... A..., représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 12 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à venir et de lui délivrer un récépissé de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aulnay-Sous-Bois dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à Me Magdelaine et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet