Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their immediate departure from the territory, specifying the destination country, and imposing a twenty-four-month re-entry ban, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire application. The designated judge, referencing provisions allowing the administrative tribunal president or a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Order Annulment Application: The designated judge, referencing provisions allowing the administrative tribunal president or a designated magistrate to formally acknowledge withdrawals by ordinance, accepted the straightforward withdrawal, thereby concluding the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to give formal notice of a withdrawal by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, M. C B B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, M. B B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 18 septembre 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
R. A
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2525940/8