Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Status Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision refusing exceptional residency status, ordering departure from the territory, and requesting judicial orders for re-examination of their status, issuance of a residence permit, and costs, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in Saint-Germain en Laye (Yvelines) at the time of the challenged decision; consequently, applying procedural rules stipulating that litigation regarding individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the tribunal where the person resided, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residency Status Dispute: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Versailles.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the competent administrative jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Mopo-Kobanda, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le préfet de police a refusé son admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;
2°) d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Yvelines (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Saint-Germain en Laye dans le département des Yvelines. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Mopo-Kobanda et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet