Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA request seeking the annulment of a ministerial decision refusing entry to the national territory for asylum purposes, an order to terminate detention, and the issuance of a provisional residence permit, was dismissed because the filing constituted a duplicate of a previously registered request, leading the court to order the radiation of the duplicate file from the registry while directing that the substantive proceedings continue under the original case number.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Dismissal of Duplicate Asylum and Residence Permit Request: Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the administrative removal (radiation) of the application from the court's registry.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 2 septembre 2025 lui refusant l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n°2525455/8 constitue en réalité un doublon de la requête n°2525234/8 enregistrée le 2 septembre 2025. L'instruction de l'affaire se poursuit sous le n°2525234/8. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2525455/8 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B, enregistrée sous le n°2525455, est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 septembre 2025.
Le président de la formation de jugement,
Signé
R. d'HAËM
N°2525455/8