Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction Transfer over Parking Fine Seizure
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding an administrative seizure notice issued for the recovery of several unpaid parking violation fines. The court determined, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, that jurisdiction over disputes concerning parking violation fines and related enforcement actions lies exclusively with the specialized parking tribunal. Therefore, applying the rule allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the tribunal du stationnement payant.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal of Paris Jurisdiction Transfer over Parking Fine Seizure: The court determined, pursuant to the General Code of Territorial Collectivities, that jurisdiction over disputes concerning parking violation fines and related enforcement actions lies exclusively with the specialized parking tribunal. Therefore, applying the rule allowing for the transfer of cases to the competent administrative jurisdiction, the court ordered the immediate transmission of the petitioner's file to the tribunal du stationnement payant.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transmission of the case file to the specialized court.
This article provides the legal basis for the administrative tribunal to transmit the case to another competent jurisdiction.
This article establishes the jurisdiction of the specialized court regarding disputes over parking violation tickets, justifying the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 10 juillet 2025 par le comptable public de la Trésorerie de Paris Amendes 2ème division pour le recouvrement de plusieurs forfaits de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».
3. Il résulte des pièces du dossier que Mme A... conteste une décision relative à plusieurs forfaits post-stationnement majorés. Toutefois, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre la requête de M. A... au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
J.-P. Dussuet