Val-de-Marne Housing Dispute Jurisdictional Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant requested that the administrative court order the prefect of the Val-de-Marne to grant housing as previously determined by the departmental mediation commission. The court, applying the rules of territorial jurisdiction which assign cases concerning the Val-de-Marne to the administrative tribunal of Melun, ruled that the Paris Administrative Tribunal was not competent to hear the matter and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun pursuant to the provisions governing jurisdictional transfer.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Val-de-Marne Housing Dispute Jurisdictional Transfer: The court, applying the rules of territorial jurisdiction which assign cases concerning the Val-de-Marne to the administrative tribunal of Melun, ruled that the Paris Administrative Tribunal was not competent to hear the matter and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Melun pursuant to the provisions governing jurisdictional transfer.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another competent administrative court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 23 août 2025 et le 25 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / (…) »
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; (…) ».
Par la présente requête, Mme B... demande qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui attribuer un logement, conformément à ce qui a été décidé par la commission de médiation du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Melun d’en connaître. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B... à ce tribunal en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet