Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a prefectoral order dated July 22, 2025, which mandated their departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the removal country, imposed a twenty-four-month ban on return, and included a Schengen alert. The court determined that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the case was found to fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectoral Order Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that under the applicable administrative justice code provisions, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the challenged order was issued, the case was found to fall under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Paris, necessitating the transfer of the file to the competent court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on the determination of incompetence.
This article provides the general basis for transmitting a case file to another competent administrative court.
This article defines the territorial competence based on the residence of the person affected by the administrative police decision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, M. A... B..., représenté par Me Cecen, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté daté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Cecen et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 22 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet