Jurisdictional Transfer for Residence Permit Refusal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant challenged the administrative authority's failure to issue a residence permit, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because, under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif where the person resided at the time of the decision. Since the applicant resided in a location falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the relevant date, the Paris Tribunal Administratif ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun court.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Refusal: Since the applicant resided in a location falling under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun at the relevant date, the Paris Tribunal Administratif ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun court.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision is the general basis cited for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the territorial competence (Tribunal administratif de Melun) that justifies the transfer.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. A... B... conteste l’absence de délivrance d’un titre de séjour par la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Melun : Val-de-Marne ; (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Saint-Maurice dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 7 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet