Case Transfer for Parking Violation Fee Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company sought the annulment of surcharges imposed on several parking violation notices filed with the Administrative Tribunal of Paris. The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction over disputes concerning parking violation fees belongs exclusively to the Parking Tribunal. Consequently, based on the rules for transferring cases to the competent administrative jurisdiction, the President ordered the immediate transmission of the entire case file to the Parking Tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article L. 2333-87 du même code; Case Transfer for Parking Violation Fee Dispute: The court determined that, pursuant to the relevant provisions of the General Code of Local Authorities, jurisdiction over disputes concerning parking violation fees belongs exclusively to the Parking Tribunal. Consequently, based on the rules for transferring cases to the competent administrative jurisdiction, the President ordered the immediate transmission of the entire case file to the Parking Tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order is based on the court's decision to transmit the case to the specialized court, as outlined in Article R. 351-3 of the CJR.
This article is cited as the legal basis allowing the court president to transmit the case file to another administrative jurisdiction deemed competent.
This article is cited to establish that the Tribunal du stationnement payant has jurisdiction over disputes concerning parking violation fines, justifying the transmission.
This article is cited to establish that the Tribunal du stationnement payant has jurisdiction over disputes concerning parking violation fines, justifying the transmission.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la société Groupe EGR demande au tribunal d’annuler la majoration de plusieurs avis de paiement de forfait de post-stationnement émis à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : « Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits post-stationnement. ». Aux termes de l’article L. 2333-87 du même code : « La décision rendue à l’issue du recours administratif préalable contre l’avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d’impayé peut également faire l’objet d’un recours devant ce tribunal (...) ».
3. La requête de la société Groupe EGR tend à la contestation de forfaits de post-stationnement. Or, en application des dispositions du code général des collectivités territoriales citées au point 2, il appartient au tribunal du stationnement payant de connaître des litiges concernant les forfaits de post-stationnement. Ainsi, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Groupe EGR au tribunal du stationnement payant.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Groupe EGR est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Groupe EGR et au président du tribunal du stationnement payant.
Fait à Paris, le 19 septembre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
J.-P. Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.