Football Club Withdrawal from Promotion Challenge
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA football club sought judicial review to annul the national control management's decision, confirmed by the appeal commission, which prohibited its first team from promotion to a specific championship for the 2025/2026 season, and requested payment of legal costs. However, the court issued an order accepting the club's subsequent, unconditional filing of withdrawal from both the proceedings and the action, as permitted by administrative justice procedural rules regarding the acceptance of such renunciations.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Football Club Withdrawal from Promotion Challenge: However, the court issued an order accepting the club's subsequent, unconditional filing of withdrawal from both the proceedings and the action, as permitted by administrative justice procedural rules regarding the acceptance of such renunciations.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request and action by the football club.
Cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal in the order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, le club de football de Six-Fours le Brusc, représenté par Mes Delattre et Mariette, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2025 de la commission d'appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football confirmant la décision de la commission fédérale de contrôle des clubs du 20 mai 2025 ayant prononcé l'interdiction d'accession sportive de l'équipe première du club en championnat dit A 3 pour la saison 2025/2026.
2°) de condamner la fédération française de football à verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, le club de football de Six-Fours le Brusc déclare se désister de sa requête et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, le club de football de Six-Fours le Brusc a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du club de football de Six-Fours le Brusc.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au club de football de Six-Fours le Brusc et à la Fédération française de football.
Fait à Paris, le 11 septembre 2025.
La présidente de la sixième section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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