Withdrawal of Request for Police Instruction Extension Certificate Acknowledged
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought an urgent order compelling the police prefect to issue an instruction extension certificate or, alternatively, a receipt, within fifteen days, under penalty of a fine, but subsequently filed a motion withdrawing the entire request. The administrative court judge noted that the request was being withdrawn simply and purely, and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially acknowledged, as the judge has the authority to record a withdrawal or note a settlement in the context of their duties under the administrative justice code concerning emergency provisional measures.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Police Instruction Extension Certificate Acknowledged: The administrative court judge noted that the request was being withdrawn simply and purely, and therefore ordered that the withdrawal of the application be officially acknowledged, as the judge has the authority to record a withdrawal or note a settlement in the context of their duties under the administrative justice code concerning emergency provisional measures.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe article is cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou, à titre subsidiaire, de la convoquer pour lui remettre un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, Mme A se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 18 août 2025, Mme A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 25 août 2025.
La juge des référés,
Signé
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9