Transfer of Jurisdiction in Case Against Decision of Inspectrice d'Académie de Bobigny
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision made on June 23, 2025, by the Inspectrice d'Académie, Director of National Education Services of Bobigny, regarding a report filed against the petitioner. The court determined, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction for the dispute lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority is seated; since the decision originated from the administrative services in Bobigny, located in Seine-Saint-Denis, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction. Therefore, pursuant to article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the case file was ordered to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Case Against Decision of Inspectrice d'Académie de Bobigny: The court determined, based on articles R. 312-1 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction for the dispute lies with the administrative tribunal within whose district the issuing authority is seated; since the decision originated from the administrative services in Bobigny, located in Seine-Saint-Denis, the Administrative Tribunal of Paris lacked jurisdiction. Therefore, pursuant to article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice, the case file was ordered to be transferred to the competent Administrative Tribunal of Montreuil.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to determine the correct territorial jurisdiction (Montreuil for Seine-Saint-Denis).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 août 2025, Mme A... B..., demande l’annulation de la décision du 23 juin 2025 par laquelle l’inspectrice d’académie, directrice des services de l’Education nationale de Bobigny a effectué un signalement à son encontre auprès de la circonscription de Bobigny.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (...) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par l’inspectrice d’académie, directrice académique des services de l’Education nationale de Bobigny, dont le siège se situe en Seine-Saint-Denis. Ainsi, la requête de Mme B... ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Montreuil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 30 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet