Duplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a police prefect's decision to maintain their administrative detention via a request filed on August 6, 2025; however, the court ordered the striking of this new request from the registry because it was a duplicate of a previously filed case under a different number, necessitating the continuation of proceedings under the earlier registration.
Regesto Legislator
Generato dall'IADuplicate Administrative Detention Challenge Struck for Redundancy: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Parole chiave
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order directly dictates the administrative action taken regarding the petition.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de police a prononcé son maintien en centre de rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 6 août 2025 sous le n° 2522818 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522818 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522818 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.