CROUS Repayment Demand Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul a decision by the regional university and school works center (CROUS) demanding repayment of an overpayment of 3660 euros for the 2015-2016 academic year. The court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible because the request failed to specify any legal grounds or cite any administrative rules allegedly violated by the challenged decision, thereby contravening the procedural requirement under the Administrative Justice Code that a petition must set forth the facts and legal arguments supporting the conclusions sought.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée; CROUS Repayment Demand Review Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court ordered the petition dismissed as manifestly inadmissible because the request failed to specify any legal grounds or cite any administrative rules allegedly violated by the challenged decision, thereby contravening the procedural requirement under the Administrative Justice Code that a petition must set forth the facts and legal arguments supporting the conclusions sought.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main operative order.
Cited to justify the President's power to reject manifestly inadmissible requests via order.
Cited in the reasoning as the basis for finding the request inadmissible due to lack of stated grounds, which supports the rejection ordered in Article 1.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B... A..., demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) lui réclame un indu de 3660 euros au titre de l’année universitaire 2015-2016.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ».
3. Mme A... conteste devant le tribunal la décision par laquelle le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) lui réclame un trop perçu de 3660 euros pour l’année universitaire 2015-2016. Toutefois, la requérante se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l’appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l’administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A..., manifestement irrecevable doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Paris, le 20 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.