Appeal Dismissed for Failure to Attach Enforcement Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual filed an appeal challenging an enforcement order related to the recovery of overpaid social security benefits and premiums totaling a specified amount, but the appellant failed to attach a copy of the contested enforcement order to the initial filing as required by administrative justice procedural rules. Despite receiving a formal request to regularize the filing by providing the necessary document within a set deadline, the appellant took no action, leading the court to rule the appeal manifestly inadmissible and dismiss it under the authority allowing for the rejection of non-compliant filings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to Attach Enforcement Order: Despite receiving a formal request to regularize the filing by providing the necessary document within a set deadline, the appellant took no action, leading the court to rule the appeal manifestly inadmissible and dismiss it under the authority allowing for the rejection of non-compliant filings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the main order dismissing the appeal.
Cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 août et 5 septembre 2025, M. A B doit être regardé comme formant opposition à une contrainte émise à son encontre le 4 juin 2025 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris en vue du recouvrement d'indus de prestations et primes régies par le code de sécurité sociale d'un montant total de 1 432,24 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. M. B n'a pas joint à sa requête la copie de la contrainte contre laquelle il forme opposition mais uniquement la copie de l'acte du commissaire de justice en date du 18 juillet 2025 portant signification de cette contrainte. Le requérant a été invité, par un courrier recommandé avec un avis de réception en date du 7 août 2025, réceptionné le 19 août suivant, à régulariser sa requête, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la contrainte litigieuse. M. B n'ayant pas procédé à la date de la présente ordonnance à la régularisation demandée, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 17 septembre 2025.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2522727/6-3