Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated October 24, 2024, which rejected their application for a residence permit, ordered their immediate departure from French territory, set a country of return, and imposed a five-year ban on re-entry. The court, however, issued an order to strike the petition from the register because the submitted request, filed on August 4, 2025, was a duplicate of a previously filed case (n° 2522637) which had already proceeded to judgment on August 11, 2025.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle 1er; Duplicate Petition for Annulment of Prefecture Order: The court, however, issued an order to strike the petition from the register because the submitted request, filed on August 4, 2025, was a duplicate of a previously filed case (n° 2522637) which had already proceeded to judgment on August 11, 2025.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly orders the removal of the request from the court's register, which is the final action taken.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 4 août 2025 sous le n° 2522479 constitue un doublon de l'affaire n° 2522637, enregistrée le 5 août 2025. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2522637 et a d'ailleurs donné lieu à un jugement le 11 août 2025. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2522479 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2522479 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.