Mootness of Detention Annulment After Release
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order maintaining administrative detention and requested the issuance of an asylum application certificate and associated rights, but the administrative judge determined that the matter was moot because the prefect had already ordered the individual's release on August 6, 2025, thereby extinguishing the basis for the annulment and injunction requests, leading to a decision of no necessity to rule on those conclusions, and consequently rejecting the remaining claim for costs.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2, Article 3, L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Detention Annulment After Release: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court uses this article number to state that there is no need to rule on the conclusions for annulment and injunction because the retention ended.
The court uses this article number to reject the remaining conclusions of the request.
This article concerns the notification of the order.
This article was cited in the claim for costs, although the final order (Article 2) rejected the corresponding conclusions.
This provision defines the magistrate's power to issue an order when there is no longer any need to rule on a request (Art. 1er).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui octroyer les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 6 août 2025, le préfet de police a décidé de remettre en liberté M. A. Le maintien en rétention de ce dernier ayant ainsi pris fin, ses conclusions à fin d'annulation et, par voie de conséquence, d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 14 août 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.